Tous les guides
Droit et sécurité

Droit à l’image IA et face swap : ce qui est permis en France, en Belgique et en Suisse

Quand un face swap est-il permis, quand devient-il un problème ? Droit à l’image en France, en Belgique, en Suisse et au Québec, ce que punit la loi, la mention IA, le RGPD et une checklist pour des vidéos sans risque.

Apar ActLike AIStudio web et app iPhoneMis à jour le 16 novembre 20269 min de lecture

Que dit le droit à l’image sur l’IA et le face swap ?

Le droit à l’image s’applique aussi à l’IA : un face swap est en principe permis en France, en Belgique et en Suisse si tu utilises ton propre visage ou celui d’un adulte qui a donné son accord, et si tu indiques que la vidéo est créée avec l’IA. Sans consentement, avec un contenu sexuel, pour tromper ou avec des célébrités, ça devient un problème. Chez ActLike AI, les fichiers importés sont supprimés après environ 3 jours et ne servent pas à entraîner l’IA. Ceci n’est pas un conseil juridique.

Sommaire

Face swap ou deepfake : où est la limite ?

Quand on cherche ce que dit le droit à l’image IA, on lit souvent deux extrêmes : soit « tout est permis, c’est juste pour rire », soit « les deepfakes sont interdits ». Aucun des deux n’est exact. La technique elle-même n’est pas interdite. Qu’un face swap soit permis ou non dépend du visage que tu utilises, de l’accord de la personne, de ce que montre la vidéo et de la façon dont tu la publies. Cet article explique les bases pour la France, la Belgique et la Suisse, avec un mot sur le Québec, en termes simples.

Disons-le clairement dès le départ : ceci n’est pas un conseil juridique. Les lois évoluent, et c’est toujours ton cas précis qui compte. Si tu as un doute, par exemple parce qu’une vidéo a déjà causé des ennuis ou parce que tu veux l’utiliser pour ton activité professionnelle, demande conseil à un avocat. Ce que nous pouvons te donner, c’est le cadre général, assez proche d’un pays à l’autre.

Un face swap n’est d’abord qu’un procédé : un visage ou, comme chez ActLike AI, une personne entière est remplacée dans une vidéo. On parle en général de deepfake, ou d’hypertrucage, quand une telle vidéo montre une personne réelle de façon réaliste et peut passer pour vraie. Le tort ne vient pas de la technique mais de la tromperie : une vidéo présentée comme authentique pour humilier, escroquer ou désinformer. Une vidéo de tendance où tu joues toi-même le chef sushi, signalée comme vidéo IA, est tout autre chose.

Que dit le droit à l’image IA en France, en Belgique, en Suisse et au Québec ?

Ces quatre droits protègent l’image d’une personne. En simplifiant : personne ne peut utiliser ton visage sans ton accord d’une façon qui te nuit ou t’expose, et tu ne peux pas utiliser le visage des autres sans leur accord. Une vidéo créée par IA avec le visage de quelqu’un reste son image. Les fondements juridiques portent des noms différents selon le pays :

PaysFondement principalCe que ça signifie pour un face swap
FranceDroit au respect de la vie privée (art. 9 du Code civil), dont la jurisprudence tire le droit à l’imageL’image d’une personne identifiable ne doit en principe être diffusée qu’avec son autorisation. Une vidéo avec le visage d’une autre personne en fait partie.
BelgiqueDroit à l’image (art. XI.174 du Code de droit économique) et droit au respect de la vie privéeIl faut l’accord de la personne représentée pour reproduire ou montrer publiquement son portrait.
SuisseProtection de la personnalité (art. 28 du Code civil) et loi sur la protection des données (LPD)Utiliser l’image d’une personne sans son accord peut être une atteinte illicite à sa personnalité ; elle peut en demander la cessation et la suppression.
QuébecCode civil du Québec (art. 3 et 36), droit à l’image et à la vie privéeUtiliser le nom, l’image ou la voix d’une personne à d’autres fins que l’information légitime du public, sans son accord, peut porter atteinte à sa vie privée.

Au quotidien, tout cela se résume à un ordre simple :

  1. 1Ton propre visageLe cas le plus simple. Tu décides de ta propre image. Signale quand même la vidéo comme IA quand tu la publies.
  2. 2Amis ou famille, majeursDemande avant, montre le résultat et ne publie pas si la personne ne veut pas. L’accord pour une photo n’est pas un accord pour n’importe quelle vidéo.
  3. 3Célébrités et personnalités publiquesExclues chez ActLike AI, même pour rire. Au-delà de l’image, il y a la réputation, l’effet publicitaire et le risque de désinformation.
  4. 4MineursJamais. Aucune vidéo avec une personne de moins de 18 ans, dans aucun contexte.

Le clip aussi a un titulaire de droits. Un clip filmé par toi ou par un ami qui est d’accord ne pose pas de problème. Republier la vidéo virale de quelqu’un d’autre avec un autre visage peut enfreindre le droit d’auteur. Les tendances de la page trends IA TikTok sont préparées pour être utilisées dans ActLike AI. Toutes les règles sont dans la politique d’utilisation acceptable.

Quand un deepfake est-il puni par la loi ?

Beaucoup cherchent « deepfake loi France » ou « deepfake sanction ». La réponse honnête : il n’existe pas d’interdiction générale d’échanger des visages avec l’IA. En revanche, ce que tu fais de la vidéo peut être puni. Selon le cas, plusieurs règles peuvent s’appliquer :

  • Diffuser un montage sans consentement (France). L’article 226-8 du Code pénal punit le fait de diffuser, sans son consentement, un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne quand il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou qu’il n’en est pas expressément fait mention. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a étendu ce texte aux contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique. Une mention claire « Créé avec l’IA » compte donc aussi sur le plan juridique.
  • Hypertrucages à caractère sexuel (France). La même loi a créé l’article 226-8-1 du Code pénal, qui vise spécifiquement les contenus sexuels générés ou modifiés avec l’image d’une personne sans son consentement. Ces cas sont traités avec une sévérité particulière.
  • Usurpation d’identité. Utiliser l’identité d’une autre personne, y compris en ligne, pour troubler sa tranquillité ou nuire à sa réputation peut être puni (en France, article 226-4-1 du Code pénal).
  • Atteinte à l’honneur. Une vidéo qui rabaisse quelqu’un ou lui prête des propos ou des actes peut relever de l’injure ou de la diffamation, en France comme en Belgique et en Suisse.
  • Harcèlement. Utiliser des vidéos pour exposer une personne de façon répétée peut constituer un harcèlement, y compris en ligne.
  • Escroquerie. De fausses déclarations, de fausses preuves d’identité ou des demandes d’argent avec le visage d’un autre peuvent être punies, quelle que soit la technique.

S’y ajoutent les conséquences civiles : la personne concernée peut demander le retrait de la vidéo et, selon les cas, des dommages et intérêts. Les montants des peines figurent dans le Code pénal ; consulte la version à jour sur Légifrance, ou le texte en vigueur en Belgique et en Suisse, plutôt que de te fier à un chiffre lu ailleurs. Pour un cas concret, demande conseil à un professionnel.

Faut-il indiquer qu’une vidéo est créée avec l’IA ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, prévoit à son article 50 des obligations de transparence : quand on crée ou modifie avec l’IA des images, des vidéos ou des sons qui montrent des personnes réelles de façon réaliste et peuvent passer pour vrais, il faut indiquer qu’ils sont générés artificiellement. Les dates d’application précises et les exceptions, par exemple pour les contenus manifestement satiriques ou artistiques, relèvent des juristes. Pour toi, la règle pratique est plus simple : signale chaque vidéo IA réaliste. Et la question « la mention généré par IA est-elle obligatoire ? » trouve là sa réponse la plus prudente : mets-la.

Les grandes plateformes l’exigent de toute façon. Le nom exact des réglages change à chaque mise à jour, mais le principe reste le même :

PlateformeOù se trouve l’étiquetteCe que tu peux faire en plus
TikTokAu moment de publier, dans les options supplémentaires, l’interrupteur pour le contenu généré par IAÉcrire « Créé avec l’IA » dans la légende
InstagramEn publiant un Reel, dans les paramètres avancés, l’option d’étiquette IAÉcrire « Créé avec l’IA » dans la description
YouTubeDans YouTube Studio, à l’import, la question sur le contenu modifié ou synthétiqueRépondre oui si la vidéo montre une personne de façon réaliste

Dans le doute, mets l’étiquette. Une vidéo de tendance n’y perd rien, puisque tes abonnés savent que tu joues avec le format. Une étiquette manquante peut en revanche conduire la plateforme à limiter ou retirer ta vidéo.

Que deviennent tes photos ? (RGPD)

Une photo de ton visage est une donnée personnelle au sens du RGPD, qui s’applique en France et en Belgique ; en Suisse, c’est la LPD. Avec n’importe quelle app de face swap, il vaut donc la peine de lire la politique de confidentialité : combien de temps les fichiers sont-ils gardés, servent-ils à entraîner des modèles d’IA, sont-ils vendus ou partagés pour de la publicité ? Si une app ne répond pas clairement, c’est le premier signal d’alerte.

Chez ActLike AI, ta photo sert à une seule chose : remplacer la personne dans un clip court. Les fichiers importés sont rangés dans ton propre dossier privé. Il n’y a ni reconnaissance faciale, ni entraînement d’IA avec tes photos ou tes vidéos, ni vente de données. C’est écrit dans la politique de confidentialité. Les délais sont les mêmes dans le studio web et dans l’app iPhone :

QuoiCombien de temps c’est gardéCe que tu peux faire
Photos et clips importésSeulement pour créer ta vidéo ; en général supprimés automatiquement après environ 3 joursRien, ils sont supprimés automatiquement
Vidéos terminéesEn général jusqu’à 90 jours, pour que tu puisses les regarder et les téléchargerTélécharger ce que tu veux garder, ou supprimer une vidéo depuis sa page
Données du compteTant que ton compte existeSupprimer le compte dans Mon compte, puis Paramètres
Commandes et reçusAussi longtemps que la loi fiscale l’exigeNe peuvent pas être supprimés plus tôt pour des raisons légales

Si tu supprimes ton compte, ton compte, tes vidéos, tes photos importées et tes données de facturation enregistrées sont supprimés. Les crédits non utilisés sont alors perdus. Si tu as un pack web inutilisé, demande donc d’abord son remboursement ; les conditions sont dans la politique de remboursement.

Comment reconnaître une app de face swap peu sérieuse ?

Pour un face swap, une app a besoin de peu de chose : la photo que tu choisis, le clip et un compte pour garder tes vidéos et tes crédits. Si elle en demande beaucoup plus, demande-toi pourquoi. Vérifie ces signaux avant d’importer quoi que ce soit :

  • Accès à toute ta galerie sans raison. Choisir une seule photo suffit ; l’app n’a pas besoin de lire toutes tes images.
  • Contacts, position ou micro. Pour un face swap avec un clip tout prêt, ce n’est pas nécessaire.
  • Politique de confidentialité vague ou absente. Elle doit dire combien de temps les fichiers sont gardés et s’ils servent à l’entraînement.
  • Pas un mot sur le consentement. Une app sérieuse explique que tu ne dois utiliser que des visages avec autorisation, et comment signaler un abus.
  • « Illimité et gratuit » sans explication. Créer des vidéos coûte du temps de calcul. Si tu ne paies pas, quelqu’un d’autre paie, souvent avec tes données ou de la publicité.
  • Abonnements cachés. Avant de saisir ta carte, vérifie si l’achat se renouvelle automatiquement et comment l’annuler.

Chez ActLike AI, sur le web, tu choisis seulement la photo et le clip que tu veux importer. Tu paies avec des packs de crédits ponctuels, sans abonnement ni renouvellement automatique. Pour un tour d’horizon des autres apps et de leurs modèles de paiement, lis le comparatif quelle application pour changer de visage.

Comment utiliser le face swap sans risque : la checklist

Les points suivants couvrent la plupart des risques. Si tu peux répondre oui à chacun, tu es du bon côté :

  1. 1Ton visage ou un accordLa photo te montre, toi, ou un adulte qui a accepté cette vidéo précise.
  2. 2Ni célébrités ni mineursAucune personnalité publique et personne de moins de 18 ans.
  3. 3Rien de sexuel, rien de blessantAucun contenu sexuel ou suggestif, et aucune vidéo qui ridiculise une personne ou lui prête quelque chose.
  4. 4Un clip que tu as le droit d’utiliserFilmé par toi, par un ami qui est d’accord, ou une tendance prévue pour ça.
  5. 5Signalée comme IAÉtiquette de la plateforme activée et « Créé avec l’IA » dans la légende.
  6. 6Confidentialité vérifiéeTu sais combien de temps l’app garde tes photos et si elle s’en sert pour l’entraînement.

Chez ActLike AI, avant chaque vidéo, tu confirmes dans une case que la photo est la tienne ou utilisée avec consentement, qu’elle ne montre ni personnalité publique ni contenu sexuel, et que la vidéo sera partagée comme contenu IA. Le studio web et les achats par carte sont réservés aux plus de 18 ans. Une vidéo coûte 1 crédit par seconde en 480p et 2 en 720p : 10 secondes font 10 crédits en 480p ou 20 en 720p, et les clips peuvent durer jusqu’à 120 secondes. Le plus petit pack web, Mini, contient 15 crédits pour 3,49 $ US (prix catalogue américain). Le paiement est débité en livres turques (TRY) via Shopinext ; ta banque fait la conversion et peut facturer des frais bancaires à l’étranger. Tous les packs sont sur la page vidéo IA sans abonnement.

Si tu veux commencer avec ta propre photo, la page pour mettre son visage sur une vidéo explique quelle photo et quel clip marchent le mieux. Une vidéo qui échoue rend ses crédits automatiquement, et les packs web inutilisés peuvent être remboursés en totalité dans les 14 jours suivant l’achat.

Questions fréquentes

Ai-je le droit de mettre mon propre visage dans une vidéo ?

Oui, tu décides de ta propre image. Vérifie que tu as le droit d’utiliser le clip, et signale la vidéo comme contenu IA quand tu la publies.

Puis-je utiliser le visage d’un ami ?

Oui, s’il est majeur et qu’il a accepté cette vidéo. Montre-lui le résultat avant de publier et ne le publie pas s’il ne le souhaite pas. Sans son accord, la diffusion peut porter atteinte à son droit à l’image.

Et les célébrités ou les politiques ?

Pas chez ActLike AI, même pour rire. Les personnalités publiques sont exclues, parce qu’au-delà de l’image il y a la réputation, la publicité et la désinformation. Juridiquement, les célébrités peuvent elles aussi agir contre ce type de vidéo.

La mention « généré par IA » est-elle obligatoire ?

TikTok, Instagram et YouTube demandent une étiquette pour les contenus IA réalistes, et le règlement européen sur l’IA (art. 50) prévoit des obligations de transparence pour les hypertrucages. La règle pratique : signale chaque vidéo IA réaliste, par exemple avec « Créé avec l’IA ».

Reface est-il fiable ?

Nous ne pouvons pas juger la sécurité d’un produit concurrent. Pour Reface comme pour toute app, lis la politique de confidentialité (durée de conservation, entraînement, partage) et les conditions d’abonnement avant d’importer des photos ou de payer.

Combien de temps mes photos et vidéos sont-elles conservées ?

Chez ActLike AI, les photos et clips importés sont en général supprimés automatiquement après environ 3 jours, et les vidéos terminées après 90 jours au plus, en règle générale. Ils ne servent pas à entraîner l’IA.

Que faire si quelqu’un utilise mon visage sans autorisation ?

Si la vidéo a été créée avec ActLike AI, écris à support@actlikeai.video avec un lien ou une description ; tu n’as pas besoin de compte. Nous retirons la vidéo, agissons contre le compte responsable et te disons ce qui a été fait. Pour les vidéos d’autres services, signale le contenu à la plateforme et demande conseil à un professionnel si besoin.

À lire aussi

Comment faire un face swap vidéo : remplacer toute la personne dans un clipQuel clip et quelle photo choisir, les étapes exactes dans le navigateur, ce que coûte chaque seconde et comment rattraper un résultat flou, sans promesse que le produit ne tient pas.Mettre mon visage sur un autre corps : en vidéo, pas seulement en photoChanger seulement le visage laisse les cheveux, les vêtements et le corps de l’autre personne. Comment remplacer toute la personne avec une photo, quels clips et quelles photos marchent bien, et ce que ça coûte.Faire danser une photo IA : danse dans un vrai clip avec ton visageUn vrai clip de danse et une seule photo : tu danses toi-même, avec les mêmes pas, la même musique et la même caméra. Quel clip, quelle photo et combien ça coûte.Faire danser son chien IA : ton chien, star d’une vidéo tendanceAvec une seule photo, ton chien danse dans ton propre clip ou joue le premier rôle d’une vidéo tendance : chef sushi impassible, gentleman qui s’efface dans la haie ou celui qui veut payer l’addition. Quelle photo choisir, combien ça coûte et où sont les limites.Quelle application pour changer de visage en vidéo ? 6 apps comparées honnêtementIl n’existe pas une meilleure app pour tout le monde, mais il existe des critères clairs : ce qui est remplacé, la durée de la vidéo, le nombre de personnes, abonnement ou crédits, iPhone ou web. Six apps comparées, d’après leurs propres pages.TendancesDes clips viraux où c’est toi qui joues le rôle principal.Face swap vidéoRemplacer la personne dans une vidéo, étape par étape.TarifsCrédits à la seconde et packs en paiement unique.

Prêt pour ta propre vidéo ?

Lire t’amène à mi-chemin. Ouvre le studio web, suis les étapes avec ton propre clip ou une tendance, et ta vidéo est prête en quelques minutes.

Tu préfères l’iPhone ? Le même compte et les mêmes crédits dans l’app :

Télécharger dans l’App StoreDisponible sur Google Play

Importe uniquement des photos de toi ou de personnes qui ont donné leur accord. Aucune personnalité publique sans son autorisation, rien de sexuel et rien qui cherche à tromper. Chaque résultat est créé avec l’IA : partage-le comme tel. Les règles

Écrit par ActLike AI · Studio web et app iPhone · Mis à jour le 16 novembre 2026

Featured on neeed.directoryFeatured on Twelve ToolsGood AI ToolsFeatured on ShowMeBestAILogo Dang.aiRéférencé sur Dang.ai